Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté fait défenses au ministre Baillehache, et à tous autres ministres, d'enterrer les corps morts de ceux de la religion prétendue réformée, sinon à la pointe du jour, ou à l'entrée de la nuit, sans qu'il puisse assister plus de dix personnes auxdits enterrements. (20 février 1664.)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté fait défenses au ministre Baillehache, et à tous autres ministres, d'enterrer les corps morts de ceux de la religion prétendue réformée, sinon à la pointe du jour, ou à l'entrée de la nuit, sans qu'il puisse assister plus de dix personnes auxdits enterrements. (20 février 1664.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1664
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1664	A. Vitré	—	—	Paris

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