Arrêt du conseil d'état du Roi par lequel Sa Majesté décharge les habitants de la communauté de Fixin, de l'assignation à eux donnée au bailliage de Dijon, à la requête de Nicolas Cailles ; fait défenses, sous les peines y contenues, de donner aucune suite à ladite assignation, et renvoie ledit Caillet à se pourvoir, si bon lui semble, par devant MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, en exécution des lettres de commission à eux adressées, concernant les chemins, le 11 décembre 1785

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