Arrêt du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté abandonne aux fermiers généraux, cautions du bail d'Henriet, la moitié du bénéfice des fermes générales qu'elle s'étoit réservée par l'arrêt & lettres-patentes du 17 avril 1759, à la charge de payer, en sus du prix de leur bail, 540000 liv. pour les six derniers mois de la troisième année, & 1080000 liv. pour chacune des trois dernières années

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