Arrêt du conseil d'état du roi par lequel est ordonné que les quatre compagnies françaises et écossaises de son corps jouiront de toutes exemptions et privilèges a maintenu et maintient lesdites compagnies en la qualité d'écuyers [...] à toutes personnes de les y troubler, à peine de mille livres d'amende (25 août 1634) — France. Conseil d'État (13..-1791)