Arrêt du conseil d'état du Roi (ordonnant l'exécution de l'arrêt du conseil du 7 juin 1651 et autres arrêts du conseil, obtenus par le procureur Syndic des Etats de Bourgogne, pour la juridiction, levée et administration des deniers dudit pays, ensemble les articles 7 et 8 de la délibération des Elus généraux desdits états du 18 décembre 1783.) — France. Conseil d'État (13..-1791)