Couverture de Arrêt du conseil d'Etat du roi... et Lettres patentes sur icelui... qui ordonnent que tous commis, capitaines, gardes et autres employés pour les gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aides... veilleront à la conservation des différents droits de toutes les dites fermes

Arrêt du conseil d'Etat du roi... et Lettres patentes sur icelui... qui ordonnent que tous commis, capitaines, gardes et autres employés pour les gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aides... veilleront à la conservation des différents droits de toutes les dites fermes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: imp. de Ve Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	imp. de Ve Jouvenel	—	—	Paris

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