Arrêt du conseil d'état du Roi et commission sur icelui, qui homologue le traité passé le 10 avril 1787, entre MM. les Elus généraux de Bourgogne, et le sieur Fouilloux, pour la régie des octrois de la Saone, pendant six années, à commencer du 1er janvier 1789 et finir au 31 décembre 1794
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- [A. Defay]Dijon
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | [A. Defay] | — | 19 | Dijon | Vinted |