Arrêt du conseil d'Etat du roi, du 28 septembre 1728, publié au parlement le 15 novembre suivant... (Arrêt rendu en faveur des propriétaires de domaines ayant appartenu aux anciens souverains du comté de Bourgogne
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- imp. de C. Osmont(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | imp. de C. Osmont | — | — | (Paris) | Vinted |