Arrêt du conseil d'Etat... du 17 novembre 1778, qui reçoit Jean-Baptiste Bossuat et Dominique Compant, parties intervenantes, dans l'instance élevée à Saint-Germain-en-Laye, entre le sieur Hesse abonnataire des droits de mesureurs de grains, et plusieurs fariniers de ladite ville
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |