Arrêt du Conseil d'Etat donné en interprétation de l'article 245 du bail général fait à Me François Le Gendre, qui ordonne que les vignerons et propriétaires des vignes qui font arriver des vins tant par eau que par terre pour la provision de la ville de Paris payeront le gros et augmentation au fermier d'icelle
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |