Couverture de Arrêt du conseil d'état donné en faveur des propriétaires du domaine de Sa Majesté, qui tiennent des maisons, boutiques, échopes, étaux, apentils, moulins, places, halles, bacs, bateaux, passages, terres inutiles et améliorées

Arrêt du conseil d'état donné en faveur des propriétaires du domaine de Sa Majesté, qui tiennent des maisons, boutiques, échopes, étaux, apentils, moulins, places, halles, bacs, bateaux, passages, terres inutiles et améliorées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1735
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1735	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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