Arrêt du Conseil d'Etat donné en faveur de tous les officiers de judicature, de finance et autres, de quelque qualité qu'ils soient, dépendants des parties casuelles, pour être reçus à payer le droit annuel, pour jouir de la dispense des 40 jours de leurs offices pendant l'année 1655 — France. Conseil d'État (13..-1791)