Arrêt du Conseil d'Etat donné en faveur de ceux de la religion prétendue réformée pour l'exécution des articles 32 et 34 de l'Edit de Nantes et renvoi des procès et différends de ceux de ladite religion de l'étendue du ressort du Parlement de Provence, en la Chambre de l'Edit du Dauphiné

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