Arrêt du conseil d'état de S. A. R. (le duc de Lorraine), qui ordonne que tous huissiers seront tenus de faire contrôler leurs exploits, lorsqu'ils seront une fois formés, signés et les copies délivrées
auteur :Lorraine. Conseil d'Etat (Duché)
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. AntoineNancy
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Antoine | — | — | Nancy | Vinted |