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Arrêt du conseil d'état de S. A. R. (le duc de Lorraine), qui autorise le fermier du contrôle de continuer à percevoir le droit de contrôle de chacune assignation donnée aux parties aux domiciles de leurs avocats et procureurs ou autres domiciles élus, pour convenir d'experts leur voir prêter serment, être présents aux visites et estimations — Lorraine. Conseil d'Etat (Duché)