Arrêt du conseil d'état de S. A. R. (le duc de Lorraine) en interprétation de la déclaration du 10 mars 1723, portant que la dispense de donner des quittances en papier timbré n'aura lieu que pour les sommes au dessous de quatre francs, qui seront dûes pour deniers patrimoniaux et d'octrois et pour cens et redevances du domaine
auteur :Lorraine. Conseil d'Etat (Duché)
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- impr. de P. AntoineNancy
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | impr. de P. Antoine | — | — | Nancy | Vinted |