Arrêt du conseil d'état (de Lorraine) qui casse celui de la cour souveraine du 14 juin 1737 qui avait ordonné que les parties passeraient contrat authentique sur le pied et un partage d'immeuble fait sous seing privé, sinon que l'arrêt vaudrait contrat
auteur :Lorraine. Conseil d'Etat (Duché)
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1740 | — | — | — | — | — | BNF → |