Couverture de Arrêt du conseil d'Etat contre tous fraudeurs des droits rétablis qui prendront des routes détournées et qui refuseront de dire leurs noms et demeures ; et contre ceux qui souffriront que leurs maisons servent de retraites ou d'entrepôts auxdits fraudeurs

Arrêt du conseil d'Etat contre tous fraudeurs des droits rétablis qui prendront des routes détournées et qui refuseront de dire leurs noms et demeures ; et contre ceux qui souffriront que leurs maisons servent de retraites ou d'entrepôts auxdits fraudeurs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: J. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	J. Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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