Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges, rangs et séances attribués aux contrôleurs généraux des finances, domaines et bois, lequel, sans s'arrêter aux demandes et prétentions du bureau des finances de Bordeaux, dont ils seront déboutés, ordonne que le Sr Misonet en ladite qualité aura entrée et séance audit bureau, qu'il sera placé au-dessous et immédiatement après le procureur et avocat du roi et qu'il paiera seulement 140 liv. 16 sols pour les droits de son installation — France. Conseil d'État (13..-1791)