Arrêt du conseil d'état concernant les indemnités pour papier et parchemin timbrés, accordées aux procureurs généraux des cours et aux procureurs du roi des sièges qui n'avaient pas été employés dans l'arrêt du 7 juin 1740
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |