Arrêt du conseil d'Etat concernant les droits réservés par l'Edit d'août 1716, portant suppression des offices de receveurs et contrôleurs des épices et amendes, conservateurs des décrets volontaires, contrôleur des dépens, syndics des procureurs, gardes des archives et autres offices ; et fait défenses aux greffiers des cours et juridictions, fermiers des greffes et leurs commis de délivrer aucunes expéditions hors de leurs greffes et sans que lesdits droits aient été payés

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