Arrêt du conseil d'Etat concernant les déclarations qui doivent être fournies aux receveurs des greniers d'impôt par les communautés, tant séculières que régulières, du nombre de personnes dont elles sont composées
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |