Arrêt du conseil d'Etat concernant le recouvrement des droits d'amortissement, franc-fief et nouveaux acquêts qui peuvent encore être dus du traité de Louis Le Lièvre, de la ferme de J. Sadet et des régies, fermes et sous-fermes desdits droits qui leur ont succédé, ainsi que pour toutes celles qui pourront être faites à l'avenir

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