Arrêt du conseil d'Etat
enjoint aux greffiers des bailliages de Grésivaudan et autres cours et juridictions royales de Grenoble et autres villes du Dauphiné d'expédier en parchemin timbré les sentences et jugements définitifs ; ensemble aux notaires de ladite province d'expédier en parchemin les contrats de mariage, de ventes, échanges et constitutions de rentes, donations, transactions, sentences arbitrales, testaments et tous autres actes portant obligations
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted | BNF → |