Arrêt du conseil d'Etat

ordonne que les vassaux qui auront rendu leur foi et hommage entre les mains de M. le chancelier ou aux chambres des comptes seront tenus de se pourvoir par requête aux bureaux des finances, pour avoir main-levée des saisies féodales qui pourraient avoir été faites à la requête du procureur du roi auxdits bureaux, sans qu'il puisse néanmoins être perçu aucunes épices ni autres droits, pour raison des jugements de reconnaissance des vassaux, main-levée des saisies féodales et liquidation de frais

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