Arrêt du conseil d'Etat
fait défenses aux officiers de la table de marbre de surseoir l'exécution des sentences et jugements rendus dans les maîtrises, pour abus, délits et confiscations, dont il sera appelé. Ordonne que le procureur du roi de la maîtrise de Bourges sera tenu d'opter dans six mois entre ledit office et celui de juge de l'abbaye de Plainpied
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted | BNF → |