Arrêt du conseil d'état au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales, à cause de la suppression des prévôtés, chatellenies, vicomtés et autres juridictions, du mois d'avril 1749
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |