Couverture de Arrêt du conseil d'état au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales, à cause de la suppression des prévôtés, chatellenies, vicomtés et autres juridictions, du mois d'avril 1749

Arrêt du conseil d'état au sujet des expéditions qui doivent se faire dans les chancelleries présidiales, à cause de la suppression des prévôtés, chatellenies, vicomtés et autres juridictions, du mois d'avril 1749

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1750
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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