Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, au sujet de deux procès-verbaux de saisie, des 7 mai 1729 et 19 juin 1731, de plusieurs bateaux chargés de marchandises qui avaient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits, pour raison de quoi les voituriers avaient été assignés en l'élection de Mantes

Arrêt du conseil d'Etat, au sujet de deux procès-verbaux de saisie, des 7 mai 1729 et 19 juin 1731, de plusieurs bateaux chargés de marchandises qui avaient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits, pour raison de quoi les voituriers avaient été assignés en l'élection de Mantes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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