Arrêt du conseil d'Etat, au sujet de deux procès-verbaux de saisie, des 7 mai 1729 et 19 juin 1731, de plusieurs bateaux chargés de marchandises qui avaient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits, pour raison de quoi les voituriers avaient été assignés en l'élection de Mantes
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |