Couverture de (Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années)

(Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: imp. de Willerval
Douai
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	imp. de Willerval	—	—	Douai

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