Couverture de Arrêt du Conseil d'Estat qui déboute Pierre Fauvel, bourgeois de Caen, de l'appel par lui interjetté d'une ordonnance de M. de Vastan, intendant de la généralité de Caen, qui le condamne au payement des droits de détail de 3000 pots de cidre excédant sa vraye consommation, laquelle sera exécutée selon sa forme teneur, et le condamne au surplus au coust de l'arrest liquidé à 75 l.

Arrêt du Conseil d'Estat qui déboute Pierre Fauvel, bourgeois de Caen, de l'appel par lui interjetté d'une ordonnance de M. de Vastan, intendant de la généralité de Caen, qui le condamne au payement des droits de détail de 3000 pots de cidre excédant sa vraye consommation, laquelle sera exécutée selon sa forme teneur, et le condamne au surplus au coust de l'arrest liquidé à 75 l.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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