Arrêt du Conseil d'Estat qui déboute Pierre Fauvel, bourgeois de Caen, de l'appel par lui interjetté d'une ordonnance de M. de Vastan, intendant de la généralité de Caen, qui le condamne au payement des droits de détail de 3000 pots de cidre excédant sa vraye consommation, laquelle sera exécutée selon sa forme teneur, et le condamne au surplus au coust de l'arrest liquidé à 75 l.

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