SL
Arrêt du conseil des finances qui ordonne qu'il sera mis chaque année par les fermiers généraux des fermes des gabelles, aides, cinq grosses fermes, domaines et autres, entre les mains des intendants et commissaires départis dans les provinces, un état certifié d'eux contenant les noms et demeures de tous les commis établis pour la recette des droits desdites fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)