Couverture de Arrêt du conseil des finances qui commet le sieur Le Fouyn, pour vérifier les titres de tous les propriétaires des rentes tant anciennes que nouvelle, en sorte que suivant l'ordre des dates les rentiers des plus anciens édits soient remboursés par préférence aux rentiers d'une constitution postérieure

Arrêt du conseil des finances qui commet le sieur Le Fouyn, pour vérifier les titres de tous les propriétaires des rentes tant anciennes que nouvelle, en sorte que suivant l'ordre des dates les rentiers des plus anciens édits soient remboursés par préférence aux rentiers d'une constitution postérieure

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1682
Éditeur: imp. de S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1682	imp. de S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris

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