SL
Arrêt du conseil des finances qui commet le sieur Le Fouyn, pour vérifier les titres de tous les propriétaires des rentes tant anciennes que nouvelle, en sorte que suivant l'ordre des dates les rentiers des plus anciens édits soient remboursés par préférence aux rentiers d'une constitution postérieure — France. Conseil d'État (13..-1791)