Arrêt du conseil des finances portant réglement pour le paiement des frais de justice dont le fonds est employé dans les états des charges assignées sur les amendes
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |