(Arrêt du bureau des Finances qui ordonne que tous les propriétaires et locataires de maisons qui auront fait réformer les seuils de portes, auvents, étalages, etc. conformément à l'arrêt du 19 novembre dernier, seront exempts des droits qui pourraient être prétendus pour raison de ce par le commis de la voierie.)
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |