(Arrêt du bureau des Finances qui ordonne que tous les fermiers et détenteurs de droits domaniaux seront assignés, à leurs frais et dépens, à la quinzaine audit bureau, pour représenter les titres de leurs engagements, évaluations d'iceux, les quittances de finances, etc., pour être pourvu à leur remboursement, suivant l'édit de réunion de tous les domaines à la Couronne.)
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1668 | — | — | — | — | — | BNF → |