(Arrêt du 13 mars 1865, rendu par la chambre civile de la cour impériale d'Angers, entre Delle Marie Petit et les Srs Bérard de Bonnière et Legris de La Pommeraye, commençant par ces mots :) Napoléon par la grâce de Dieu... La chambre civile de la cour impériale, séant à Angers
auteur :France. Cour d'appel. Angers
- Première parution
- 1865
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1865 | — | — | — | — | — | BNF → |