(Arrêt du 13 janvier 1864, rendu par la cour impériale de Nimes, en faveur du Sr Pelatan, contre les administrateurs du Mont-de Piété de ladite ville, commençant par ces mots :) Napoléon par la grâce de Dieu... La cour impériale de Nimes
auteur :France. Cour d'appel. Nîmes
- Première parution
- 1864
- Éditeur
- imp. de JacquetAvignon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1864 | imp. de Jacquet | — | — | Avignon | Vinted |