Arrêt donné par Nosseigneurs les maitres des Requêtes ordinaires de l' Hotel du Roi, portant règlement général entre les Présidents, lieutenant général, lieutenans criminel particulier assesseur, conseillers, avocats et procureurs du Roi en la sénéchaussée et présidial de Limoges
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- P. BarbouLimoges
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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