Arrêt donné par la cour de parlement de Tholose, concernant la suppression du controle des notaires portant défenses de plus contrôler les contrats. (6 juillet 1648)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | — | — | — | — | — | BNF → |