(Arrêt des Requêtes du Palais, ordonnant que la sentence du 21 mars 1673 sera exécutée que les sieurs Dumoustier consigneront la somme de 6000 livres due sur le prix de la vente de l'office de substitut du procureur général qui appartenait à Jacques Renard sieur de la Noue et d'autres sommes ; et réglant l'ordre de leur distribution entre créanciers)
- Première parution
- 1678
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1678 | — | — | — | — | — | BNF → |