Arrêt des Requetes de l'Hotel qui juge qu'on ne peut opposer de fin de non recevoir contre les demandes afin d'honoraires des avocats au Conseil
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | H. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |