Arrêt des requêtes de l'Hôtel qui juge qu'on ne peut faire ordonner l' exécution d'un arrêt d'iterato par un arrêt sur requête, lorsqu'il a été formé opposition à l'arrêt d'iterato ; mais qu'il faut faire assigner l'opposant, pour procéder sur son opposition
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |