SL
Arrêt des requêtes de l'Hôtel qui fait défenses au fermier du droit de contrôle des dépens, sous peine de 500 liv. d'amende, d'exiger et faire payer auxdites requêtes de l'Hôtel les dits droits de contrôle des dépens, autrement que suivant... la décision du Conseil du 4 février 1733 — France. Requêtes de l'Hôtel