(Arrêt des requêtes de l'Hotel, ordonnant l'enregistrement au greffe de l'arrêt du conseil d'état du 3 juillet 1674, qui accorde aux commissaires anciens et nouveaux du Châtelet, le droit de committimus.)
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1674
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1674 | — | — | — | — | — | BNF → |