Arrêt des Requêtes de l'Hotel du Roi portant que ceux des avocats ès Conseils de Sa Majesté, qui n'ont occupé ès instances où il y a en adjudication de dépens, ne pourront faire procéder à la taxe d'iceux et qu'il n'y aura que ceux qui ont occupé qui en puissent faire la poursuite et percevoir les émoluments
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1649 | — | — | — | — | — | BNF → |