Couverture de Arrêt des Requêtes de l'Hotel du Roi portant que ceux des avocats ès Conseils de Sa Majesté, qui n'ont occupé ès instances où il y a en adjudication de dépens, ne pourront faire procéder à la taxe d'iceux et qu'il n'y aura que ceux qui ont occupé qui en puissent faire la poursuite et percevoir les émoluments

Arrêt des Requêtes de l'Hotel du Roi portant que ceux des avocats ès Conseils de Sa Majesté, qui n'ont occupé ès instances où il y a en adjudication de dépens, ne pourront faire procéder à la taxe d'iceux et qu'il n'y aura que ceux qui ont occupé qui en puissent faire la poursuite et percevoir les émoluments

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Première parution: 1649
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1649	—	—	—	—	—

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