Couverture de Arrêt des Conseil Souverain de Tournay qui declare nuls les instruments de bail à ferme, du droit de gambage et de bière, ensemble des ventes de bois faites par devant et à l'intervention des lieutenants pairs et hommes de fiefs de la terre de Mortaigne, avec defenses auxdits gens de loi de ne plus passer semblables instruments aux peines portées en l'arrêt du 27 Aout 1676

Arrêt des Conseil Souverain de Tournay qui declare nuls les instruments de bail à ferme, du droit de gambage et de bière, ensemble des ventes de bois faites par devant et à l'intervention des lieutenants pairs et hommes de fiefs de la terre de Mortaigne, avec defenses auxdits gens de loi de ne plus passer semblables instruments aux peines portées en l'arrêt du 27 Aout 1676

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Première parution: 1679
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1679	—	—	—	—	—

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