Couverture de Arrêt de règlement qui juge que l'article 132 de la Coutume de Paris qui porte que l'An du retrait du propre heritage tenu en franc alleu, ne court que du jour que l'acquisition a été publiée et insinuée en jugement au plus prochain siège royal, doit avoir lieu dans la coutume de Meaux qui ne contient aucune disposition à cet égard

Arrêt de règlement qui juge que l'article 132 de la Coutume de Paris qui porte que l'An du retrait du propre heritage tenu en franc alleu, ne court que du jour que l'acquisition a été publiée et insinuée en jugement au plus prochain siège royal, doit avoir lieu dans la coutume de Meaux qui ne contient aucune disposition à cet égard

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Première parution: 1725
Éditeur: impr. de L. Mazuel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	impr. de L. Mazuel	—	—	Paris

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