Arrêt de règlement qui juge que l'article 132 de la Coutume de Paris qui porte que l'An du retrait du propre heritage tenu en franc alleu, ne court que du jour que l'acquisition a été publiée et insinuée en jugement au plus prochain siège royal, doit avoir lieu dans la coutume de Meaux qui ne contient aucune disposition à cet égard — France. Parlement de Paris