Couverture de Arrêt de règlement qui juge 1° que dans la coutume de La Rochelle le plus proche parent ne peut retirer par retrait lignager l' héritage acquis par un parent plus éloigné du vendeur ; 2° qu' un exploit de demande en retrait lignager, donné simplement dans les délais de l'ordonnance, est nul et opère la déchéance du retrait

Arrêt de règlement qui juge 1° que dans la coutume de La Rochelle le plus proche parent ne peut retirer par retrait lignager l' héritage acquis par un parent plus éloigné du vendeur ; 2° qu' un exploit de demande en retrait lignager, donné simplement dans les délais de l'ordonnance, est nul et opère la déchéance du retrait

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1727
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	C. Girard	—	—	Paris

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.