Couverture de Arrêt de règlement (du Parlement) qui enjoint aux notaires de ne recevoir pour temoins des actes de dispositions de dernière volonté qu'ils recevront, que des François de nation ou naturalisez françois

Arrêt de règlement (du Parlement) qui enjoint aux notaires de ne recevoir pour temoins des actes de dispositions de dernière volonté qu'ils recevront, que des François de nation ou naturalisez françois

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Première parution: 1748
Éditeur: P. de Saint
Dijon
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	P. de Saint	—	—	Dijon	Vinted

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