Couverture de Arrêt de parlement rendue en faveur des enfants mineurs, qui les reçoit à rentrer dans les biens vendus en justice, après trois publications, condamne le créancier qui s'en était rendu adjudicataire de rendre et restituer tous les fruits perçus depuis son adjudication

Arrêt de parlement rendue en faveur des enfants mineurs, qui les reçoit à rentrer dans les biens vendus en justice, après trois publications, condamne le créancier qui s'en était rendu adjudicataire de rendre et restituer tous les fruits perçus depuis son adjudication

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Première parution: 1743
Éditeur: imp. de P.-G. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1743	imp. de P.-G. Simon	—	—	Paris

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